Professions règlementées
Agrément des entreprises de domiciliation d’entreprise
Depuis le 1er avril 2010, les domiciliaires d’entreprises sont tenus d’obtenir un agrément délivré par les services préfectoraux dans le ressort duquel se situe leur siège social. Cet agrément permet de s’assurer que ces entreprises ne participent pas, à l’occasion de leur activité, au blanchiment d’argent « sale » et au financement du terrorisme.
Détective privé
Vous souhaitez ouvrir une agence de recherches privées plus communément appelée agence de détective privé, sachez que cette profession réglementée est soumise à une procédure d’agrément préalable pour le dirigeant et d’autorisation administrative d’exercer pour l’entreprise. Les autorisations et agréments permettent d’assurer des prestations de service sur l’ensemble du territoire national. Définition de l’activité de [...]
Détective privé : la création d’une agence de recherches privées
L’exercice d’une activité de recherches privées est soumise à un régime d’autorisation administrative délivrée par la préfecture pour chacun des établissements principaux et secondaires. De plus, toute personne exerçant à titre individuel une activité de recherches privées ou tout dirigeant ou gérant d’une personne morale exerçant cette activité doit détenir un agrément préfectoral. Conditions Le dirigeant [...]
Détective privé : le recrutement d’un salarié
Le recrutement d’un agent de recherches privées doit être préalablement validé par le préfet. La conclusion du contrat de travail est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations préalables. Les conditions Il n’existe pas de condition de nationalité pour le personnel. Par contre, la préfecture effectuera une vérification : de son honorabilité [...]
Détective privé : accueil d’un stagiaire
Lorsqu’une entreprise exerçant une activité de recherches privées envisage d’accueillir un stagiaire en formation pour l’obtention d’une certification professionnelle, le dirigeant de l’entreprise est tenu de déclarer l’identité du candidat à la préfecture au moins deux mois avant le début du stage. L’accueil du stagiaire ne peut s’effectuer qu’après avis favorable du préfet. Composition du [...]
Détective privé : attestation préfectorale d’aptitude professionnelle
La condition d’aptitude professionnelle de dirigeant ou de salarié est acquise définitivement. C’est la raison pour laquelle la préfecture délivre, pour les dirigeants et salariés qui font reconnaître leur aptitude par la validation de l’expérience, une attestation préfectorale valant aptitude professionnelle. Cette attestation, dotée d’une valeur nationale, permet à son bénéficiaire de justifier, par la [...]
