Préfecture de la région Guyane

L’article 98 de la loi de modernisation de l’économie (LME) a modifié le Code de commerce en introduisant la possibilité de réaliser des soldes complémentaires.

Vous souhaitez exercer une activité professionnelle comportant la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce (par ex : magasin dépôt-vente, brocanteurs, etc.), vous devez effectuer une déclaration préalable à la préfecture afin d’obtenir un récépissé de déclaration.

Qu’est-ce-qu’une vente au déballage ? Est considérée comme vente au déballage, la vente de marchandises effectuée dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à cet effet. La vente peut également être effectuée à partir de véhicules spécialement aménagés.

Qu’est-ce-qu’une vente en liquidation ? Est considérée comme liquidation, la vente accompagnée ou précédée de publicité et annoncée comme visant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial.