Foncier / immobilier
L’Information de l’acquéreur ou du locataire : obligation du vendeur ou du bailleur
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement , une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en [...]
12 août 2009 » Lire la suite
Solliciter du foncier
En Guyane, près de 90 % des terrains appartiennent à l’Etat. Leur gestion est confiée à France Domaine, service de la direction régionale des finances publiques.
10 août 2009 » Lire la suite
