Autres démarches
De nombreux aspects de la vie quotidienne, tant chez les particuliers que chez les professionnels, sont soumis à des règlementations spécifiques. Détention de chiens dits dangereux, délivrance de cartes professionnelles, formalités associatives, détentions d’armes, organisation de loteries, de manifestations publiques, etc… le bureau de la règlementation générale vous accueille tous les lundis matin de 7h30 à 12h30. Les autres jours, nous vous invitons à prendre rendez-vous préalablement au 0594 39 45 00. Et comme toujours, vous trouverez des informations complémentaires sur service-public.fr.
Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
Le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux est strictement interdit en dessous d’une hauteur minimale prévue par les arrêtés du 03 mars 2006 relatif aux règles à l’air et aux services de la navigation aériennes et des 10 octobre 1957 et 17 novembre 1958 règlement la circulation aériennes des hélicoptères. Toutefois, ces textes prévoient [...]
Les recherches dans l’intérêt des familles
L’objet d’une recherche dans l’intérêt des familles est de permettre à toute personne de faire rechercher une personne majeure dont elle n’a pas de nouvelle. Cette recherche doit être motivée par un intérêt familial (par ex : renouer des liens familiaux, accomplissement de formalités, etc.).
Procédure « SOLDES » complémentaires
L’article 98 de la loi de modernisation de l’économie (LME) a modifié le Code de commerce en introduisant la possibilité de réaliser des soldes complémentaires.
Revendeurs d’objets mobiliers
Vous souhaitez exercer une activité professionnelle comportant la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce (par ex : magasin dépôt-vente, brocanteurs, etc.), vous devez effectuer une déclaration préalable à la préfecture afin d’obtenir un récépissé de déclaration.
Vente au déballage
Qu’est-ce-qu’une vente au déballage ? Est considérée comme vente au déballage, la vente de marchandises effectuée dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à cet effet. La vente peut également être effectuée à partir de véhicules spécialement aménagés.
Vente en liquidation
Qu’est-ce-qu’une vente en liquidation ? Est considérée comme liquidation, la vente accompagnée ou précédée de publicité et annoncée comme visant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial.
Le carnet de circulation pour personnes sans domicile ou résidence fixe et sans revenu
Ce titre, obligatoire, est délivré par la préfecture aux personnes sans domicile ou résidence fixe et sans ressource. Il est valable pendant cinq ans. Il doit être visé tous les trois mois par les services de police ou gendarmerie. Il est prorogé par les services préfectoraux qui l’ont établi.
Le livret de circulation pour personnes sans domicile fixe et disposant de ressources régulières
Ce titre, obligatoire, est délivré par la préfecture aux personnes sans domicile ni résidence fixe et disposant de ressources régulières. Il est valable pendant cinq ans. Il est prorogé par les services préfectoraux qui l’ont établi.
