Préfecture de la région Guyane

En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n’existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.

Tous les changements survenus dans l’administration de l’association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture ou à la sous-préfecture dans les trois mois. Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles [...]