Appui aux collectivités
Depuis 2008, le préfet et la direction régionale des finances publiques avec le concours du centre national de la fonction publique territoriale ont engagé un processus général de restructuration visant à rétablir durablement l’équilibre des comptes communaux. Prêt de restructuration à long terme, prise en charge d’actions d’appui spécifiques, le dispositif prévoit aussi un accomagnement en formation. Au 31 décembre 2009, 5 protocoles (52 M€) ont été signés au profit des communes de Cayenne, Matoury, Kourou, Montsinéry-Tonnégrande et Mana. Les prochaines communes bénéficiaires seront : Iracoubo, Awala-Yalimapo, et Papaïchton.
Papaïchton : vers la fin d’une situation inédite
Avec la mobilisation de 66,13 % des votants, les élections municipales de Papaïchton prennent le chemin d’un second tour qui réinscrira la commune dans un fonctionnement démocratique normal. Voilà l’occasion de rappeler le fonctionnement et les compétences liées à la Délégation spéciale mise en place.
L’Etat, acteur pivot de la consolidation des finances des communes
Devant la situation financière de plus en plus préoccupante des communes, le préfet de région a souhaité, en partenariat étroit avec les services de la direction régionale des finances publiques, engager un processus général de restructuration visant à rétablir de manière durable l’équilibre de leurs comptes.
Vente d’un bien communal
Les biens qui appartiennent au domaine public communal ne peuvent être vendus selon l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Dépendent ainsi du domaine public, tous les biens affectés à l’usage du public, ou à un service public.
Rendre un acte exécutoire : l’obligation de transmission
Les actes des collectivités locales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été publiés ou notifiés aux intéressés ou transmis au représentant de l’Etat dans le département. Cette transmission est exigée par l ‘article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Bâtiment menaçant ruine
Un édifice menaçant ruine est un immeuble bâti qui constitue un danger pour la sécurité publique. Le traitement du péril lié à l’état des bâtiments relève du pouvoir de police du maire, article L 511-1 du code de la construction et de l’habitat. Lorsqu’un édifice menace ruine, le maire dispose, pour faire cesser le danger, [...]
