Taxe d’apprentissage
L’article R 6241-3 du code du travail prévoit que les préfets de région doivent publier le 31 décembre au plus tard la liste des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage. La circulaire du 24 août 2006 précise les modalités de confection de cette liste. Les entreprises ont jusqu’au 28 février pour s’acquitter du versement de la taxe d’apprentissage, soit 0,5 % de la masse salariale brute, auprès d’un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA). L’OCTA traite ensuite la répartition et le reversement de la taxe, le 30 juin de chaque année au plus tard, entre l’Etat, les CFA et les diverses écoles techniques et professionnelles. (circulaire du 10 septembre 2009)
Liste des formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage pour l’année 2011
Formations technologiques et professionnelles et activités complémentaires aux formations professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds provenant de la taxe d’apprentissage pour la région de la Guyane.
Arrêté n°2362 / SGAR du 22 décembre 2010
Arrêté n°2362 / SGAR du 22 décembre 2010 portant publication des listes par établissement ou par organisme des premières formations technologiques et professionneles ouvrant droit à percevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage pour l’année 2011.
