mettant fin à l’exercice de la compétence
du syndicat à vocation unique du centre intercommunal d’action sociale de l’île de Cayenne (CIASIC)
Article 01
Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat à vocation unique du centre intercommunal d’action sociale de l’île de Cayenne (CIASIC) au 31 août 2012.
Article 02
Le syndicat du CIASIC conserve sa personnalité morale pour seuls besoins de sa dissolution. Il gère les affaires courantes permettant le fonctionnement normal de la structure sans engager de nouvelles mesures.
En attente de la dissolution effective, le comptable assignataire est autorisé à prendre à charge et à payer les dépenses de personnel et les charges courantes incompressibles.
Le président du syndicat rend compte au préfet de la Guyane, dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, de l’état d’avancement des opérations de liquidation de l’établissement.
Article 03
Lorsque les conditions de la liquidation seront arrêtés (répartition du personnel, de l’actif et du passif), la dissolution du CIASIC sera prononcée au 31 décembre 2012.
Article 04
Le Secrétaire Général de la préfecture, l’Administrateur général des finances publiques, le receveur du syndicat, le président du syndicat du CIASIC, les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
