Depuis le 1er avril 2010, les domiciliaires d’entreprises sont tenus d’obtenir un agrément délivré par les services préfectoraux dans le ressort duquel se situe leur siège social. Cet agrément permet de s’assurer que ces entreprises ne participent pas, à l’occasion de leur activité, au blanchiment d’argent « sale » et au financement du terrorisme.
Ces entreprises sont soumises au régime de l’agrément préalable à l’immatriculation. Aussi, tout extrait de Kbis au registre du commerce ou D1 au répertoire des métiers prouve que l’immatriculation a été effectuée mais ne permet pas à l’entreprise d’exercer. Les entreprises existantes au 31 décembre 2009 ou créées entre le 1er janvier 2010 et le 31 mars 2010 doivent également constituer un dossier de demande d’agrément afin de régulariser leur situation.
Entreprises concernées
L’agrément est délivré aux personnes exerçant une activité de domiciliation que se soit une personne physique dirigeant d’entreprise individuelle ou que se soit une personne morale représentée par ses dirigeants, ses actionnaires et associés. Il s’agit d’entreprises prestataires de service fournissant à titre professionnel « un siège statutaire, une adresse commerciale, administrative ou postale et tout autre service lié à une société, à une société en commandite, à toute autre personne morale ou à toute autre construction juridique similaire ».
Condition d’obtention
La délivrance de l’agrément est subordonnée à la vérification de deux conditions :
vérification de l’aptitude de l’entreprise de domiciliation :
- l’entreprise de domiciliation doit être en capacité de mettre à la disposition de ses clients des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction , de l’administration de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de ses livres, registres et documents,
- l’entreprise de domiciliation est propriétaire des locaux mis à disposition ou elle est titulaire d’un bail commercial de ces locaux.
vérification de l’honorabilité des dirigeants et associés disposant d’au moins 25% des voix, parts ou droits de vote. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet :
- d’une condamnation pénale dont la liste est fixée à l’article L. 123-11-3 du code de commerce,
- de mesure d’interdiction, de déchéance ou de faillite,
- de sanctions administratives motivées par leur comportement défaillant.
Démarches à suivre pour l’obtention de l’agrément
La demande d’agrément est formulée au moyen d’une déclaration modèle n° 1 pour les entrepreneurs individuels et modèle n°2 pour les sociétés. La demande devra être accompagnée des pièces suivantes :
- une attestation sur l’honneur d’honorabilité complétée par l’entrepreneur individuel, le gérant et chacun des associés détenant plus de 25% des voix, parts sociales ou droits de vote,
- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité de l’exploitant, du gérant ou du dirigeant et de chacun des associés détenant plus de 25% des voix, parts sociales ou droits de vote,
- toute pièce permettant de connaître l’état-civil de l’exploitant, du gérant ou du dirigeant et de chacun des associés détenant plus de 25% des voix, parts sociales ou droits de vote,
- une copie des statuts de l’entreprise,
- pour chacun des établissements de l’entreprise (établissement principal et établissements secondaires), toute pièce permettant d’apprécier l’aptitude professionnelle de l’entreprise de domiciliation (plan de masse des locaux, relevés, cadastraux, descriptifs des locaux accompagnés de photographies, copie de l’acte de propriété des locaux, copie du bail commercial des locaux, …),
- le cas échéant, un extrait de Kbis ou D1 pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2009.
Le dossier est à adresser par courrier à la
Préfecture de la région de la région Guyane –
bureau des élections et de la réglementation générale
rue Fiedmond – boîte postale n° 7008
97307 Cayenne Cedex.
Délai d’instruction des demandes
L’article R. 123-166-3 du code du commerce précise que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Devenir de l’agrément
L’autorisation administrative d’exercer peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale lorsque :
- l’entreprise ne justifie plus de l’honorabilité de ses dirigeants et associés,
- l’entreprise ne justifie plus de son aptitude à exercer l’activité de domiciliation,
- tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de l’entreprise n’aura pas été portée à la connaissance du service l’ayant délivrée.
Pour tout renseignement complémentaire :
à l’adresse courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr
ou au numéro de téléphone : 05 94 39 45 57
Textes de référence :
- Directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme code du commerce, notamment les articles L.123-11-3 à L. 123-11-7
- Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier et relative à la commission nationale de sanctions
- Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliaires d’entreprises soumises à immatriculation aux registre du commerce et des société et au répertoire des métiers.
Document(s) joint(s)
