Ce décret constitue la dernière étape d’un long processus qui a été marqué, notamment, par la décision du Conseil des Ministres européen du 17 décembre 2014, autorisant la prorogation du dispositif jusqu’en 2020.

Les opérateurs bénéficient d’un cadre juridique clair voulu par la ministre des Outre-mer. Ce succès consacre la pertinence de la méthode de travail qui a été adoptée par le Gouvernement et qui repose sur un dialogue constructif avec la Commission européenne ainsi qu’avec les organisations socioprofessionnelles des Outre-mer.

Le Gouvernement s’était engagé à traduire ce nouveau cadre communautaire en droit interne au 1^er juillet 2015, pour éviter toute rupture de continuité dans la mise en œuvre de ces aides et dans l’intérêt des économies ultramarines.